L'entrepreneur ayant exécuté les travaux est responsable de plein droit pendant 10 ans des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, affectant l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination. Toute clause ayant pour objet soit d'exclure, soit de limiter la responsabilité de l'entrepreneur est réputée non écrite. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'ouvrage.
