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Les travaux envisagés bénéficient du taux réduit dès lors qu’ils portent sur :
-
des locaux à usage d’habitation (à l'issue des travaux, 1ère condition) achevés depuis plus de deux ans (2ème condition).
-
et qu’ils ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf en TVA au sens du 2 du I de l’article 257 du CGI du fait de leur ampleur (3ème condition).
Il doit donc s’agir de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, réalisés par une entreprise.
Les travaux d’urgence portant sur des locaux à usage d’habitation même de moins de deux ans bénéficient du taux réduit sous réserve de ne pas conduire à la production d’un immeuble neuf.
- Ex : travaux sur fenêtres ou portes suite à une effraction, portant sur une habitation achevée depuis moins de deux ans.
- Les travaux de construction (addition de construction, surélévation) et tout ce qui s’y rapporte (portes, fenêtres...) relèvent du taux normal.
Ils peuvent cependant bénéficier du taux réduit :
- s’ils n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 9m² et s’ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher des locaux existants avant travaux.
La personne qui fait effectuer les travaux de changement de fenêtres ou de fermetures remplit, date, signe et remet avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation), une attestation à l’entreprise. Elle devra, ainsi que l’entreprise, en conserver une copie, ainsi que les factures des travaux, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation des travaux.
Menuiseries
| Type de menuiseries et fermetures | Prestations |
Observations | |
| Taux normal |
taux réduit | ||
| > Porte d'entrée > Porte de garage > Portail > Clôture |
Création Entretien Remplacement Motorisation de l'existant |
> Sauf haies vives |
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| > Fenêtre > Baie vitrée > Vitrage |
Création Entretien Remplacement |
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| > Store intérieur > Store extérieur > Volet > Persienne |
Création Entretien Remplacement |
A condition qu'il soit - sur mesure - fixé à la fenêtre ou au mur |
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| Type de menuiseries et fermetures |
Prestations |
Observations | |
| Taux normal |
taux réduit |
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| > Rambarde > Rampe > Garde corps de balcon ou de terrasse |
Création Entretien Remplacement |
Dès lors qu'il est incorporé au bâti | |
| > Auvent > Marquise |
Création Remplacement |
Si au dessus d'une ouverture (quelle qu'elle soit) et si fixé au mur | |
| > Serre, tonnelle, abri de jardin indépendant de la maison |
Création Remplacement |
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| > Sécurisation des piscines privées | Création/ Remplacement de barrières |
Parce qu'incorporées à des installations exclues du taux réduit | |
Fermetures, vérandas et couvertures
| Type de menuiseries et fermetures | Prestations |
Observations | |
| Taux normal |
taux réduit |
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| >Fermeture de balcon ou loggia ou de préau | Création | Si existant depuis plus de 2 ans et si la surface de plancher n'est pas augmentée de plus de 10% de la surface de plancher avant travaux* | |
| Création | Tous les autres cas | ||
| > Véranda neuve | Création | Si l'augmentation de la surface de plancher n'excède pas 9m2 et n'est pas augmentée de plus de 10% la surface de plancher avant travaux* | |
| Création | Tous les autres cas | ||
| > Véranda existante | Entretien Remplacement surface identique |
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| Remplacement avec augmentation de la surface | Si l'augmentation de la surface de plancher n'excède pas 9m² et n'augmente pas de plus de 10% la surface de plancher avant travaux* | ||
| Remplacement avec augmentation de la surface au-delà de 9m² et/ou de plus de 10% de la surface de plancher avant travaux | |||
| > Terrasse | Création Augmentation Réfection |
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| > Avancée de toit, charreterie, préau, pergola accolée à la maison | Création, Remplacement |
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