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25% de crédit d'impôt "Autonomie" jusqu'au 31/12/2023 : tout savoir sur ce dispositif.
04 février 2022
Toute personne en situation d'handicap ou à mobilité réduite bénéficie du crédit d'impôt appelé "Autonomie". Ce dispositif entre en vigueur à compter de l'année de l'imposition des revenus de l'année 2018 et il est valable jusqu'au 31 Décembre 2023.
Quels sont les équipements éligibles au crédit d'impôt Autonomie 25% ?
- Les systèmes de motorisation des volets battants, des volets roulants, des portes de garage, des portails
- Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commandes électriques ;
- Systèmes de motorisation de portes d'entrée ;
- Installation de fenêtres adaptées ;
- Fourniture et pose de portes coulissantes pilotées ;
- Pose de garde-corps ;
- Rénovation de portes d'entrée avec seuil PMR
Article 18 ter II 2° code général des impôts Annexe 4 source Légifrance
Important : pour bénéficier de cette aide, il faut impérativement faire réaliser les travaux par un professionnel.
Période d'application du dispositif. Les travaux d'installation de ces équipements doivent être :
- Payés entre 2018 et 2023 pour les travaux réalisés dans un logement achevé
soit
- Déjà intégrés durant cette même période dans un logement acheté neuf ou en l'état futur d'achèvement ou que le propriétaire fait construire.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour prétendre au crédit d'impôt pour les dépenses liées à l'adaptation de votre logement, vous ou un des membres de votre foyer fiscal doit :
- bénéficier d'une pension d'invalidité pour accident de travail ou d'une pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre, de 40% au moins ;
- être titulaire de la carte "mobilité inclusion" mentions "invalidité", "priorité" ou "stationnement pour personnes handicapées" ;
- bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA = pour personnes souffrant d'une perte d'autonomie ou PMR* entraînant son classement dans l'un des groupes de 1 à 4 de la grille nationale évaluant la perte pour disposer de cette aide)
Depuis plus de 40 la Societé VARIALU fournit, fabrique et installe des menuiseries sur mesure. En adaptant selon le cas elle améliore le confort des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Découvrez comment ?
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